Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 26 février 1992 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU · Arrêté du 26 février 1992 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU FONDS D'INDEMNISATION INSTITUE PAR L'ART. 47 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL

Arrêté du 26 février 1992 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU Art. Annexe art. 8

Statuts du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H.

In forceOfficial text

En matière d'indemnisation ou de gestion, les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres la composant.

Le vote par procuration n'est pas admis.